Représentation fiscale

Les entreprises européenne qui souhaitent importer en France doivent avoir un numéro de TVA français afin d’auto-liquider la TVA à l’importation. En effet, cela signifie que les compagnies doivent avoir un numéro de TVA français

Afin d’exercer une activité de « vente à distance » dans le secteur des contributions indirectes, l’opérateur doit solliciter un agrément de représentant fiscal « vente à distance » et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu (en gros avec un numéro de TVA français ////// elles n’ont pas d’avance de TVA à faire, la TVA apparaît sur leur déclaration annuelle d’imposition).

Les entreprises européennes n’ayant pas de n° de TVA français peuvent faire appel à un représentant fiscal : une entreprise auto-liquide alors la TVA sur son n° de TVA de représentant fiscal.

En douane la représentation fiscale est utilisée dans le cadre de l’import en régime 42: cela permet au client de ne pas payer la TVA en France, mais dans le pays de destination des marchandises, en l’auto-liquidant là-bas.